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Bloquer les flux financiers liés aux jeux en ligne est illégal, dit la Commission européenne. La France sera-t-elle rappelée à l’ordre ?

Dans leur tentatives de maintenir les monopoles étatiques liés au jeu, les Etats suivent parfois des phénomènes de modes. Il y en a une qui fait fureur pour l'instant : interdire les flux financiers venant de l'étranger pour rediriger les joueurs vers l'offre nationale. Les USA l'ont fait ; l'Allemagne et la France aussi. D'autres y pensent. Oui mais voilà, au sein de l'UE, la Commission y voit une restriction illégale à la liberté de circulation des capitaux.

 

Elle met l'Allemagne en demeure. La France sera-t-elle la prochaine accusée ? C'est possible, voire probable.

La mode vient des USA : elle consiste à ceindre le pays sur le plan financier, en interdisant tout flux venant de l'extérieur si ce flux est le résultat d'une activité liée au jeu (activité par hypothèse interdite ou très règlementée dans le pays de destination des fonds). La logique est simple : rediriger les joueurs nationaux vers l'offre nationale, sur la base du raisonnement suivant : « Puisque je ne toucherai jamais l'argent, même si je gagne en jouant sur un site étranger, autant jouer sur un site national ».

En France, la loi sur la « prévention de délinquance » (assimilation révélatrice ...) a introduit un article L. 565-2 dans le Code monétaire et financier : «  Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ». 

De la poudre aux yeux ... ? 

Séduisante en apparence, l'idée ne résiste pas à l'analyse, notamment sur le plan de son efficacité et de sa mise en œuvre. 

Lorsque l'on songe au nombre de modes de paiements qui existent, on s'aperçoit de l'impossibilité de réellement mettre en œuvre ce type de mesure.

En se limitant aux seuls paiements par cartes de crédit, l'on entend qu'il sera simple de répertorier les sites de jeux sur la base de leur Merchant Category Code (MCC). Le code MCC 7995 désigne ainsi les activités de "Betting (including Lottery Tickets), Casino Gaming Chips, Off-Track Betting and Wagers". La réalité est plus complexe : les monopoles d'état, les opérateurs légaux et ceux qui ne le sont pas, partagent le même code.

Ensuite, de nombreux opérateurs offrent d'autres modes de paiement, parmi lesquels des instruments de monnaie électronique (Neteller, PayPal, etc.) qui ne reposent pas sur les MCC.

Egalement, comment la législation fera-telle pour appréhender les chèques ?

On le voit, les failles sont nombreuses : pour un résultat très approximatif, la législation ajoute une dose de répression en plus, un moyen de pression de plus, un peu plus de tension, ... et des frais considérables sur les établissements de crédit. Lesquels frais seront toujours, in fine, payés par tous le utilisateurs des dits établissements, qu'ils jouent ou non sur des sites de jeux et paris.

Une initiative illégale ?

En Allemagne, le §9 (1) no. 4 GlüStV crée un système similaire.

Cela a valu récemment à l'Allemagne une communication de grief (la première étape de la procédure européenne d'infraction aux Traités).

Pour la Commission, ce système viole l'article 56 (2) du Traité qui interdit les restrictions sur les paiements.

La Commission estime aussi que lorsqu'un gain est dû au joueur, la transaction est un transfert d'argent nécessaire à l'exécution d'un service, de sorte que son interdiction est une restriction à la liberté de circulation des capitaux (article 56 (1) du Traité).

Pour que ces restrictions soient acceptables, elles doivent :

• Etre non-discriminatoires

• Etre justifiées par des considérations importantes relatives à l'intérêt général

• Etre à même d'atteindre l'objectif poursuivi

• Etre proportionnées à cet objectif.

Pour la Commission, ces conditions ne sont pas remplies.

L'Allemagne doit maintenant se justifier et, si la Commission ne s'estime pas satisfaite, elle traînera l'Etat allemand devant la Cour de justice.

La France, qui connait un système similaire est-elle la suivante sur la liste ... ?

Source : Gaminglaw.eu

Ouverture du marché français des paris sportifs : la France traîne des pieds

Alors que le gouvernement avait annoncé en août dernier son intention de mener une "ouverture maîtrisée" du marché des paris sportifs en ligne, la confusion règne aujourd'hui et les doutes persistent sur les intentions du gouvernement en la matière. Paris avait jusque fin octobre pour répondre à l'avis motivé de la Commission européenne, qui l'enjoint de s'ouvrir à la concurrence.

A la surprise générale, la France campe sur ses positions dans la réponse qu'elle a adressée à la Commission européenne, qui l'a sommée d'ouvrir ses paris sportifs à la concurrence, a-t-on appris mardi 30 octobre de source diplomatique. "C'est une réponse juridique pour rappeler le bien-fondé de nos positions", a expliqué un diplomate. "Il y a un certain nombre de garanties à prendre pour les paris sur internet." Selon cette source, "il y a des arrêts dans les deux sens", et notamment dans celui de la protection des consommateurs.

Les négociations ne sont toutefois pas terminées. Le ministre français du Budget, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, rencontreront mardi prochain le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy. "Ce n'est pas la fin de la saga", assure le diplomate.

Les autorités gouvernementales françaises justifient leur monopole en assurant qu'il sert à lutter contre l'entrée du crime organisé dans le monde du jeu, par nature propice au blanchiment d'argent sale.

Il semble donc que la France ait réussi à gagner encore un peu de temps avant la rencontre de mardi prochain. Rappelons qu'en cas de désaccord, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour faire respecter le droit communautaire.

Source

L'Italie condamnée par la Cour de Justice Européenne pour sa politique d'attribution des licences de paris en ligne

L'Europe est bien décidée à faire appliquer les règles du droit communautaire en matière de paris en ligne. Non seulement, elle force les états à libéraliser le marché des jeux en ligne, mais elle veille également à la bonne application des règles communautaires en la matière. L'Italie, qui a pourtant ouvert son marché, vient d'être rappelé à l'ordre à ce sujet.

En effet, jeudi dernier, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt au sujet du renouvellement des licences de paris hippiques en Italie, et confirme ainsi la jurisprudence des arrêts Gambelli (6 novembre 2003) et Placanica (6 mars 2007), concernant la libéralisation des marchés des paris et des jeux de hasard.

« La République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE (liberté d’établissement) et 49 CE (libre prestation de services) et a, en particulier, violé le principe général de transparence ainsi que l’obligation de garantir un degré de publicité adéquat » a expliqué la CJCE.

En Italie, le ministère des finances accorde des licences à des sociétés qui peuvent ensuite récolter les paris des courses hippiques. Mais sur les 1000 licences accordées, un peu plus de 300 sont des licences historiques, accordées il y a près de 10 ans et renouvelées sans aucun appel d'offres.
L'Italie (soutenue dans cette affaire par le Danemark et l'Espagne) met en avant des impératifs d'ordre public, la protection des consommateurs, l'interdiction des paris clandestins, et la stabilité financière des sociétés de paris.

Tout cela est fort légitime reconnaît la Cour européenne de justice, mais l'Italie n'explique pas du tout comment l'absence d'appel d'offres protège le consommateur ni comment cela empêche les paris clandestins. D'autant que si les 330 anciennes concessions ont été accordées sans appel d'offres, les 670 autres ont fait l'objet elles d'un appel d'offres. L'Italie est donc condamnée et devra se conformer à cet arrêt.

Cet arrêt a été accueilli favorablement par l’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA). "La décision de la Cour représente une nouvelle étape importante vers un marché européen réglementé des jeux et paris " affirme Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA.

source : Gaminglaw

La France s’apprête à ouvrir le marché des jeux d’argent en ligne

C’était dans l’air du temps, c’est maintenant confirmé et relayé par certains grands médias français : La France s’apprête à ouvrir le marché des jeux d’argent en ligne. Cette ouverture était rendue inéducable depuis la récente injonction de la Commission Européenne. Elle fait également suite à la décision de la Cour de Cassation française dans l’affaire Zeturf. Alors bonne ou mauvaise nouvelle pour les casinotiers online ? Allons nous assister à l’émergence de casinos en ligne Made In France ?

C’est le Journal du Dimanche qui reprend cette nouvelle en titrant de manière très explicite : Paris renonce au monopole. Si l’on s’arrête au titre de l’article, gérant de casino en ligne, de salle de poker en ligne ou encore bookmaker peuvent déjà sabrer le champagne. Pas si vite, attendez la suite.

Si Paris est enclin à lâcher du leste sur le monopole, il n’est pas question de le faire dixit l’article du JDD : « n’importe comment ». La terminologie officielle employée est : « ouverture maitrisée ».

Que cache le gouvernement français derrière cette expression ? L’ouverture est un terme très en vogue actuellement dans l’hexagone On ouvre le gouvernement à l’opposition, on ouvre les ex entreprises d’Etat au capitalisme (maitrisé ?). Mais ici c’est une ouverture partielle qui est avancée.

Le Jdd indique ainsi “le gouvernement refuse que les sociétés de jeux établies dans les paradis fiscaux de l’Union puissent opérer en France, s’opposant ainsi à la “reconnaissance mutuelle entre Etats prétendument égaux, comme le veut pourtant l’Europe ”

Sachant que les trois quart des sociétés souhaitant opérer sur le territoire européen sont installées à Malte ou Gibraltar, la situation risque de devenir ubuesque. Alors comment travailler légalement en France et ainsi profiter de cette « ouverture ».

Amis casinotier, c’est très simple, le gouvernement français a pensé à vous : “ Si Bwin (ou 888 ou William Hill ou Ladbrokes) veut opérer en France, il devra y établir une filiale en bonne et due forme. ” Mais ce n’est pas tout.

Nous vous laissons le soin d’apprécier cette formule : “Pour éviter la dépendance au jeu l’Etat limite par décret à 70% les sommes remises par la Française des jeux à ses clients. Les sites privés en ligne approchent plutôt les 90%… Le gouvernement souhaite imposer le même seuil à tout le monde “. A la lecture on se pose juste une question, une seule. Quel est l’intérêt pour un joueur français de fréquenter les sites dis légaux si le taux de redistribution est inférieur à la moyenne de la concurrence internationale.

Enfin une fiscalité propre à cette activité devrait voir le jour. Quand on connait le taux d’imposition généralement pratiqué sur le sol français, les sociétés visant le marché francophone ont du souci à se faire.

Alors bonne ou mauvaise nouvelle ? Sur le fond une ouverture du marché est nécessaire. Il est grand temps de se préoccuper de la question. Les réponses et les solutions existent, encore faut il qu’elles aillent dans le bon sens. Si la France exige des sociétés de jeux, des contraintes trop importantes, l’effet de dissuasion jouera à plein. Dans ce cas, seul les grands groupes français, déjà implantés sur le territoire, joueront le jeu.

Cependant évitons de tirer des conclusions hâtives. Si la mesure semble fortement protectionniste, les pistes de travail existent et ca on ne va pas s’en plaindre. A terme, il semble pourtant difficile de lutter contre la “reconnaissance mutuelle entre Etats”, fondement de l’union Européenne. La suite au prochain épisode, des rebondissements Santa Barbaresque ne sont pas à exclures.

 

La Suède s'oppose à l'ouverture de son marché du jeu en ligne et défie la Commission Européenne

La Suède, qui, comme la France, a reçu un avis motivé de Bruxelles en juin dernier, ne compte pas répondre favorablement aux injonctions de la Commission Européeenne.

Le gouvernement suédois considère, en effet, que le monopole suédois répond aux objectifs de proportionnalité et de protection de la population face aux dangers des jeux d'argent (dépendance et organisation criminelle).

Il semble que le gouvernement suédois cherche ainsi à retarder l'inévitable ouverture de son marché. En s'opposant ainsi à la Commission Européenne, la Suède est conscient de sa comparution devant la Cour de Justice Européenne...en 2010 ! Ce qui laisse le temps au monopole suédois (Svenske Spel) de générer d'importants profits sur son activité de jeux en ligne.

En tout cas, alors que l'Angleterre vient de libéraliser le secteur, et que la France s'apprête vraisemblablement à en faire de même, la Suède suit une voie opposée.

Entrée en vigueur de la loi autorisant les jeux d'argent en Angleterre

Ce samedi 1er Septembre 2007 restera certainement une date importante dans l'histoire de l'industrie des jeux d'argent en ligne en Europe.
En effet, depuis ce 1er Septembre 2007, les jeux d'argent en ligne sont autorisés en Angleterre suite au vote du "Gambling Act" votée en 2005. Régulée par l'attribution de licences, cette loi est, pour beaucoup, un exemple qui pourrait être adopté par d'autres pays. Si elle a été votée en 2005, la mise en place de la loi a nécessité 2 ans de travaux pour définir les modalités pratiques et concrètes d'attribution des licences. Pour ce faire, elle a installé la Commission des Jeux ("Gambling Commission") qui a été chargé de définir les règles d'attribution des licences, de recevoir les demandes et de procéder aux sélections. Environ 2 500 demandes de licences ont été reçues (ce qui donne une bonne indication du nombre d'opérateurs de jeux en ligne visant le marché européen).
Le but de la loi de 2005 et de la Commission des jeux anglaise est de :
- s'assurer de la nature des opérateurs de jeux en veillant à l'absence d'organisations criminelles
- garantir que les jeux d'argent sont équitables et sûrs
- assurer la protection des mineurs et des personnes susceptibles d'être dépendantes du jeu
Le "Gambling Act", voté sous l'impulsion de Tony Blair, place également l'ouverture des casinos physiques sous le contrôle de la "Gambling Commission" anglaise.
Si, au départ, beaucoup, en Angleterre, espéraient pouvoir attirer un nombre important d'opérateurs de casinos en ligne sur le territoire anglais (et ainsi récupérer une important manne financière par le truchement des impôts), le taux d'imposition sur les opérateurs, décidé par Gordon Brown, a dissuadé la plupart des opérateurs de jeux d'argent en ligne de s'établir en Angleterre. En décidant d'un taux d'imposition de 15%, alors que Malte ou Gibraltar ont des taux inférieurs à 5%, Gordon Brown n'a pas réussit à attirer l'industrie du jeux sur le sol anglais. Résultat, à ce jour, seules 14 licences ont été attribuées par la Commission des Jeux à des sociétés anglaises.
L'intérêt de s'établir en Angleterre pour les opérateurs de jeux est d'autant moins intéressant que, à condition de disposer d'une licence de jeux dans un pays de l'espace économique européen, les opérateurs peuvent maintenant (sous certaines conditions) faire la publicité de leurs sites sur les médias anglais. On comprend mieux pourquoi Gribaltar, et plus encore Malte, situés justement dans cet espace économique européeen, offrant des taux d'imposition particulièrement attractifs, bénéficient d'un afflux d'opérateurs de jeux en ligne.
D'ores et déjà, de grands noms des jeux en ligne ont indiqué qu'ils allaient modifier la localisation géographique de leurs sites de jeux. Ainsi, le fournisseur de jeux Cryptologic, précedemment basé à Curacao, a annoncé qu'il allait transférer ses serveurs de Curacao à Malte. William Hill et Betfred, pourtant 2 opérateurs anglais, ont annoncé qu'ils allaient en faire de même, quittant ainsi Curacao pour une autre juridiction, vraisembablement Gibraltar ou Malte.

La Commission Européenne lance une procédure d'infraction contre la France et son monopole des paris en ligne

la Commission Européenne lance ce jour une procédure d'infraction contre le monopole français des paris en ligne.

CHARLIE McCREEVY poursuit sa croisade pour la libéralisation du jeu. Le commissaire européen en charge du marché intérieur va adresser aujourd'hui un « avis motivé » à la France, coupable de protéger indûment le monopole de La Française des jeux (FDJ) et du PMU sur les paris sportifs. Il s'agit de la deuxième étape avant une possible saisine de la Cour de justice du Luxembourg.

Après avoir critiqué en avril 2006 "les restrictions sur les paris sportifs" dans 7 Etats membres (Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas et Suède), Charlie McCreevy avait continué ses poursuites en mars dernier, en ouvrant des procédures d'infraction visant la France, l'Autriche et l'Autriche.

La Suède recevra également un avis motivé mercredi, tandis que la Grèce prendra elle un premier avertissement.

Le conflit date de plus d'un an. Bruxelles reproche à la France d'abuser de principes généraux, comme la protection des mineurs, pour empêcher l'accès de son marché national à des prestataires étrangers de paris sportifs. Ces pratiques seraient d'autant plus contestables que le PMU et la FDJ s'efforcent de conquérir des parts de marché hors de l'Hexagone. Ainsi, le PMU vend ses courses hippiques en Belgique par l'intermédiaire du courtier britannique Ladbroke.
McCreevy craint que ces manoeuvres « discriminatoires » et « disproportionnées » n'aient pour seul objectif de protéger le monopole du PMU et de la FDJ contre les assauts de concurrents, comme la société maltaise Unibet, récemment écartée du sponsoring du Tour de France. « Le système français se caractérise par la prohibition et le monopole absolu », renchérit Sigrid Ligné, secrétaire général d'EGBA (European Gambling and Betting Association), le lobby européen des bookmakers. L'État français, qui perçoit notamment près d'un milliard d'euros sur les recettes du PMU, en profite largement.

De son côté, la France s'efforce de convaincre les autorités communautaires du bien fondé de ses mesures de restriction. La FDJ vient d'interdire le jeu aux mineurs et, pour prévenir les phénomènes d'addiction, a promu une charte du « jeu responsable » limitant à 500 euros par semaine l'alimentation par les joueurs de leurs comptes sur Internet. A contrario, les dirigeants de la FDJ expliquent que l'ouverture débridée à la concurrence conduit à une manipulation des paris sportifs, en particulier à un trucage des matchs de football. Le PMU, lui, rappelle que l'intégralité de son résultat net (653 millions d'euros) est reversée au développement de la filière hippique, une contrainte dont pourraient facilement s'exonérer les concurrents étrangers. Dans un arrêt récent, la Cour européenne de justice semble d'ailleurs donner raison à la France, en reconnaissant les mérites d'une politique d'« expansion contrôlée et cohérente » des jeux.

Ces évolutions ont porté leurs fruits auprès de la commission. Ainsi, McCreevy affirme renoncer à un objectif de « reconnaissance mutuelle » qui, concrètement, permettrait à n'importe quel bookmaker agréé de pénétrer sans réserves sur le marché français. Une ultime concession qui n'empêchera pas le train procédural de poursuivre sa route.

La France dispose d'un délai de 2 mois pour changer sa législation et permettre une certaine concurrence. Sur le modèle de l'Italie, qui avait ouvert son marché l'année dernière et avait entamé des discussions avec la Commission afin d'évaluer si le changement de ses modalités étaient suffisantes, la France va devoir, elle aussi, discuter avec Bruxelles de l'évolution de son système.
Après la décision de la Commission, il y aura donc, concrètement, deux schémas possibles: soit la France entre dans cette logique constructive, soit elle s'entête et, dans ce cas, elle s'embarque dans un bras de fer avec la Commission, qui, au bout de 2 mois, peut décider de saisir la Cour européenne de justice. En choisissant cette option, l'affaire peut durer encore plus d'un an avant que la Cour rende son verdict.

Notons cependant que la procédure d'infraction contre la France est, pour le moment, limitée aux paris en ligne et ne s'étend pas aux casinos, poker, et autres jeux d'argent en ligne.

On peut supposer également que cette condamnation de la Commission Européenne devrait amener certains opérateurs à demander des compensations à la France.

 

Antigua souhaite renforcer l'attractivité et la respectabilité de l'île pour les opérateurs de jeux en ligne

L’île d’Antigua a annoncé la semaine dernière qu’elle débutait une révision de ses lois régulant les jeux en ligne. L’ile souhaite ainsi accroitre sa réputation de leader international dans ce domaine. Parmi les opérateurs possédant une licence sur l’ile on retrouve le groupé opérant le Golden Palace Casino ou encore l’opérateur de paris en ligne Unibet

Les efforts entrepris servent à vérifier que les opérateurs qui s’établissent à Antigua , respectent des standards de qualités élevés . Antigua veut accroitre la prévention, en contrôlant de manière plus stricte l’accès aux jeux de hasard , aux personnes n’ayant pas l’âge légal pour jouer au casino ou au poker.

La mise en place de nouvelles lois permettra de prouver devant l’OMC qu’Antigua prend la pleine mesure de ses responsabilités sociales dans le domaine des jeux en ligne.

Antigua entend trouver un allié de poids dans la bataille qui l’oppose aux USA en obtenant devant l’OMC le soutien de l’union européenne. Pour obtenir une alliance de taille, l’ile souhaite appliquer des lois toutes aussi rigoureuses que les pays de l’Union ayant légalisé les jeux d’argent (Italie – Espagne – Uk).

La Pologne souhaite légaliser les jeux d'argent en ligne

The Warsaw Voice, un journal polonais a publié le 28 mars un article encourageant pour l’industrie des jeux en ligne en Europe. Suite à l’arrêt Placanica, le gouvernement polonais serait entrain de préparer une législation spécifique aux jeux d’argent en ligne, qui offrirait des licences d’exploitations aux opérateurs étranger de casino et de poker.

L’arrêt rendu par la cour de justice Européenne, a confirmé une probable libéralisation du marché des jeux en ligne. Les règlements nationaux qui interdisent la fourniture de service de jeux de hasard, sans possibilité aucune pour une société privée de décrocher un droit d’exploitation, sont contraires à la notion de libre échange des services prônée en Europe.

Le litige opposant l’Etat Italien a 3 bookmakers anglais, a donné lieu à une nouvelle jurisprudence Européenne indiquant qu’il n’était pas possible de condamner un opérateur possédant une licence d’exploitation émise dans un pays Européen. Ce dernier ayant la possibilité de proposes ses services dans toute l’Union

En Pologne une douzaine de sociétés proposent des jeux d’argent en ligne, que ce soit des casinos, des salles de poker ou encore des paris sportifs. Ces sociétés opèrent actuellement sans cadre légal, le ministre des finances polonais souhaite dés à présent encadrer de telles pratiques et ainsi faire profiter son pays d’une nouvelle source de profits générée par les taxes sur les jeux en ligne.

L'OMC juge la prohibition américaine sur les jeux d'argent en ligne illégale

Dans une décision rendue hier L’OMC déclare la prohibition américaine dans le domaine des jeux en ligne comme illégale, laissant la voie ouverte à d’eventuelles sanctions. L’OMC indique que les Etats-Unis ont ignoré un précédent jugement, leur demandant de ne pas entraver la libre circulation des biens et des services prônée par L’ OMC.

Antigua et Barbuda, petite nation des caraïbes avec environ 70000 habitants, affronte le gouvernement américain, qui a fermé en octobre leur marché intérieur estimé a 12 milliard de dollars et représentant environ la moitié des volumes enregistrés dans le monde dans le domaine des jeux de hasard en ligne. Les banques ont également été sommées de ne plus accepter de transaction en provenance de tels sites. Ces mesures avaient entrainé dès octobre le retrait des plus grosses sociétés de casinos ou de poker en ligne, telles que Empire Online ou encore Sporting Bet.

Le communiqué revendique tout ce qu’il a déjà été formulé lors des précédents rappel à l’ordre des USA et leur pratique discriminatoire .En effet les USA ont déjà été condamné devant l’OMC en avril 2005. A l’époque, il avait été demandé aux USA d'ouvrir leur marché aux sociétés étrangère. L'appel de cette décision ayant été rejeté, les USA sont donc condamnés officiellement a appliquer cette règle.

Le gouvernement américain avait avancé que la prohibition déclarée en octobre après application de la loi contre les sociétés étrangères était conforme aux règles de l'OMC. Selon le représentant américain auprès de l’OMC, la décision de 2005 ne concernait que les paris sur les courses de chevaux et non l’ensemble des jeux de hasard. A ce titre, les paris sur les courses de chevaux étant ouvert à la libre concurrence, les USA ne violerait pas les règles de L’OMC.

En réaction a cette décision et si les Etats-Unis ne change pas leur loi, Antigua et Barbuda pourrait ne plus respecter les régles sur les marques enregistrées et droits d’auteurs, que sont tenus d’appliquer les Etats Membres devant l’OMC. Le représentant de l’Etat d’Antigua et Barbuda espère ne pas en arriver là.

Le gouvernement d’Antigua avait décidé de développer l’industrie des jeux en ligne pour bénéficier d’une nouvelle source de revenus et ne plus être dépendant de la seule activité touristique. Cette dernière avait été largement malmenée après plusieurs ouragans violents en 1990.

Si la position des USA ne change pas, Antigua pourra toujours produire des chaussures Nike ou revendre des copies du dernier album de Madonna, « made in Antigua « , en accord avec les règles de l’OMC qui autorise un pays à frauder si ce dernier n’a pas d’autres sanctions possible a faire appliquer.