L'Italie condamnée par la Cour de Justice Européenne pour sa politique d'attribution des licences de paris en ligne

L'Europe est bien décidée à faire appliquer les règles du droit communautaire en matière de paris en ligne. Non seulement, elle force les états à libéraliser le marché des jeux en ligne, mais elle veille également à la bonne application des règles communautaires en la matière. L'Italie, qui a pourtant ouvert son marché, vient d'être rappelé à l'ordre à ce sujet.

En effet, jeudi dernier, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt au sujet du renouvellement des licences de paris hippiques en Italie, et confirme ainsi la jurisprudence des arrêts Gambelli (6 novembre 2003) et Placanica (6 mars 2007), concernant la libéralisation des marchés des paris et des jeux de hasard.

« La République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE (liberté d’établissement) et 49 CE (libre prestation de services) et a, en particulier, violé le principe général de transparence ainsi que l’obligation de garantir un degré de publicité adéquat » a expliqué la CJCE.

En Italie, le ministère des finances accorde des licences à des sociétés qui peuvent ensuite récolter les paris des courses hippiques. Mais sur les 1000 licences accordées, un peu plus de 300 sont des licences historiques, accordées il y a près de 10 ans et renouvelées sans aucun appel d'offres.
L'Italie (soutenue dans cette affaire par le Danemark et l'Espagne) met en avant des impératifs d'ordre public, la protection des consommateurs, l'interdiction des paris clandestins, et la stabilité financière des sociétés de paris.

Tout cela est fort légitime reconnaît la Cour européenne de justice, mais l'Italie n'explique pas du tout comment l'absence d'appel d'offres protège le consommateur ni comment cela empêche les paris clandestins. D'autant que si les 330 anciennes concessions ont été accordées sans appel d'offres, les 670 autres ont fait l'objet elles d'un appel d'offres. L'Italie est donc condamnée et devra se conformer à cet arrêt.

Cet arrêt a été accueilli favorablement par l’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA). "La décision de la Cour représente une nouvelle étape importante vers un marché européen réglementé des jeux et paris " affirme Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA.

source : Gaminglaw