Entrée en vigueur de la loi sur la délinquance et les jeux d'argent en ligne en France

C'est une situation paradoxale qui prévaut actuellement en France depuis mercredi dernier.

En effet, le 5 septembre marque la date de l'entrée en vigueur officielle de la loi sur la prévention de la délinquance votée en novembre dernier. Cette loi vise non seulement à durcir les conditions d'accès des internautes français aux jeux d'argent en ligne, mais en plus à en interdire la publicité. Ainsi, elle sanctionne d'un minimum de 30.000€ d'amende (avec peine de prison éventuelle) tout média affichant "de la publicité pour un opérateur étranger de jeux d'argent online".

Dans le même temps, alors qu'on assiste à une libéralisation progressive du marché des jeux d'argent en Europe (à l'exemple de l'Angleterre depuis le 1er septembre), le gouvernement français a annoncé récemment qu'il était prêt à une "ouverture maîtrisée du marché" français (des paris hippiques) ! C'est d'ailleurs dans ce but que la France a obtenu un délai supplémentaire(jusqu'au 29 Octobre) de la part de Bruxelles pour répondre à l'avis motivé de juin dernier.

Dans ce contexte, on ne voit pas bien comment l'Etat pourrait faire appliquer une loi...qu'il déclare lui-même vouloir amender !
Maître Thibault Verbiest l'avait prédit en novembre dernier dans un interview de 01Net : « même si ces dispositions passent au Parlement, elles seront inapplicables en France. La France fait l'objet d'une procédure d'infraction au droit européen sur les paris sportifs. Paradoxalement, elle ne fait qu'aggraver son cas en voulant protéger ses intérêts, car elle montre qu'elle n'a aucune considération pour les procédures en cours... »

Si cette ouverture ne concerne que dans un premier temps les paris hippiques, il ne faut pas être grand clerc pour deviner que cette "ouverture maîtrisée" ne pourra se limiter aux paris hippiques et devrait concerner dans quelques temps les autres types de jeux d'argent.