La Commission Européenne lance une procédure d'infraction contre la France et son monopole des paris en ligne
la Commission Européenne lance ce jour une procédure d'infraction contre le
monopole français des paris en ligne.
CHARLIE McCREEVY poursuit sa croisade pour la libéralisation du jeu. Le
commissaire européen en charge du marché intérieur va adresser aujourd'hui un « avis
motivé » à la France, coupable de protéger indûment le monopole de La
Française des jeux (FDJ) et du PMU sur les paris sportifs. Il s'agit de la
deuxième étape avant une possible saisine de la Cour de justice du Luxembourg.
Après avoir critiqué en avril 2006 "les restrictions sur les paris
sportifs" dans 7 Etats membres (Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie,
Italie, Pays-Bas et Suède), Charlie McCreevy avait continué ses poursuites en
mars dernier, en ouvrant des procédures d'infraction visant la France,
l'Autriche et l'Autriche.
La Suède recevra également un avis motivé mercredi, tandis que la Grèce
prendra elle un premier avertissement.
Le conflit date de plus d'un an. Bruxelles reproche à la
France d'abuser de principes généraux, comme la protection des mineurs, pour
empêcher l'accès de son marché national à des prestataires étrangers de paris
sportifs. Ces pratiques seraient d'autant plus contestables que le PMU et la
FDJ s'efforcent de conquérir des parts de marché hors de l'Hexagone. Ainsi, le
PMU vend ses courses hippiques en Belgique par l'intermédiaire du courtier
britannique Ladbroke.
McCreevy craint que ces manoeuvres « discriminatoires » et « disproportionnées »
n'aient pour seul objectif de protéger le monopole du PMU et de la FDJ contre
les assauts de concurrents, comme la société maltaise Unibet, récemment écartée
du sponsoring du Tour de France. « Le système français se caractérise
par la prohibition et le monopole absolu », renchérit Sigrid Ligné,
secrétaire général d'EGBA (European Gambling and Betting Association), le lobby
européen des bookmakers. L'État français, qui perçoit notamment près d'un
milliard d'euros sur les recettes du PMU, en profite largement.
De son côté, la France s'efforce de convaincre les autorités communautaires
du bien fondé de ses mesures de restriction. La FDJ vient d'interdire le jeu
aux mineurs et, pour prévenir les phénomènes d'addiction, a promu une charte du
« jeu responsable » limitant à 500 euros par semaine
l'alimentation par les joueurs de leurs comptes sur Internet. A contrario,
les dirigeants de la FDJ expliquent que l'ouverture débridée à la concurrence
conduit à une manipulation des paris sportifs, en particulier à un trucage des
matchs de football. Le PMU, lui, rappelle que l'intégralité de son résultat net
(653 millions d'euros) est reversée au développement de la filière
hippique, une contrainte dont pourraient facilement s'exonérer les concurrents
étrangers. Dans un arrêt récent, la Cour européenne de justice semble
d'ailleurs donner raison à la France, en reconnaissant les mérites
d'une politique d'« expansion contrôlée et cohérente » des
jeux.
Ces évolutions ont porté leurs fruits auprès de la commission. Ainsi, McCreevy
affirme renoncer à un objectif de « reconnaissance mutuelle »
qui, concrètement, permettrait à n'importe quel bookmaker agréé de pénétrer
sans réserves sur le marché français. Une ultime concession qui n'empêchera pas
le train procédural de poursuivre sa route.
La France dispose d'un délai de 2 mois pour changer sa législation et permettre
une certaine concurrence. Sur le modèle de l'Italie, qui avait ouvert son
marché l'année dernière et avait entamé des discussions avec la Commission afin
d'évaluer si le changement de ses modalités étaient suffisantes, la France va
devoir, elle aussi, discuter avec Bruxelles de l'évolution de son système.
Après la décision de la Commission, il y aura donc, concrètement, deux schémas
possibles: soit la France entre dans cette logique constructive, soit elle
s'entête et, dans ce cas, elle s'embarque dans un bras de fer avec la
Commission, qui, au bout de 2 mois, peut décider de saisir la Cour européenne
de justice. En choisissant cette option, l'affaire peut durer encore plus d'un
an avant que la Cour rende son verdict.
Notons cependant que la procédure d'infraction contre la France est, pour le
moment, limitée aux paris en ligne et ne s'étend pas aux casinos, poker, et
autres jeux d'argent en ligne.
On peut supposer également que cette condamnation de la Commission
Européenne devrait amener certains opérateurs à demander des compensations à la
France.
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